Injustices de la justice
AAQ.CA Autochtones Indiens
Allocution de la très honorable Beverley McLachlin, Juge en chef du Canada
Supreme Court
of Canada
Cour Suprême
du Canada

Cour suprême du Canada

Allocution de la très honorable Beverley McLachlin, C.P.
prononcée devant l'Empire Club of Canada
Toronto, le 8 mars 2007

Les défis auxquels nous faisons face

Monsieur le président, distingués invités, merci pour cet accueil. Je suis enchantée de m'adresser encore une fois aux membres de l'Empire Club.

Il y a plus d'un quart de siècle, un ministre de la Justice canadien, Pierre Elliott Trudeau, lançait aux Canadiens un défi : l'édification de la « société juste ». Dans les années qui ont suivi, des milliers de Canadiens ont travaillé à la réalisation de l'idée qu'ils se faisaient d'une société juste. L'élément central de la vision du premier ministre Trudeau était la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, et dont nous célébrerons le 25e anniversaire le 17 avril 2007. Quelles que soient leurs convictions politiques ou leur conception personnelle de la justice, il est indubitable que les Canadiens et les Canadiennes s'attendent aujourd'hui à vivre dans une société juste. Ils s'attendent à ce que les lois et les pratiques soient justes. Et ils s'attendent à ce que la justice règne au sein de leurs tribunaux.

Aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de mon point de vue sur la justice au sein de nos tribunaux et sur les défis auxquels nous faisons face, pour assurer aux hommes, aux femmes et aux enfants du Canada un processus judiciaire juste et efficace.

Je soulignerai au départ que le Canada dispose d'un système judiciaire sain et solide. D'ailleurs, dans bien des pays on tient pour exemplaires nos tribunaux et notre système judiciaire. Nous avons des salles d'audience bien équipées, présidées par des juges qualifiés. Nos juges sont indépendants et ils rendent la justice en toute impartialité et sans crainte. Le Conseil canadien de la magistrature, dont je suis la présidente, a publié récemment une note d'information sur le processus de nominations judiciaires dans laquelle il a réaffirmé ces principes bien établis sur lesquels repose notre système de justice. Les Canadiens peuvent être certains que, pour les juges, il est essentiel de rendre leurs jugements en conformité avec le droit et en fonction de la preuve. La corruption et la partisanerie sont des problèmes inconnus. À tous ces égards, nous pouvons certainement dire que nous avons de la chance.

Mais, comme toute autre institution humaine, la justice est un processus en constante évolution : elle n'est jamais parfaitement réalisée. Chaque décennie, chaque année, chaque mois, chaque jour même, apporte de nouveaux défis à relever. La société canadienne change plus rapidement que jamais auparavant. Il en va de même de la technologie au moyen de laquelle nous gérons ces changements. Rien d'étonnant donc à ce que le système de justice canadien doive relever certains défis en 2007. Dans certains cas, il s'agit de problèmes bien connus, que nous ne sommes pas encore parvenus à résoudre. Alors que dans d'autres, les difficultés découlent de situations nouvelles, qui exigent de nouvelles réponses.

J'aborderai aujourd'hui quatre de ces défis :

  • l'accès à la justice;
  • la longueur des procès;
  • les délais dans le système de justice;
  • les problèmes sociaux endémiques et profondément enracinés.

L'accès à la justice

Même le système de justice le plus avancé du monde constitue un échec s'il ne permet pas aux citoyens d'obtenir justice. L'accès à la justice revêt par conséquent une importance primordiale. Or, malheureusement, bon nombre de Canadiens sont incapables - principalement pour des raisons financières - d'avoir accès au système de justice canadien. Certains décident de se représenter eux-mêmes. Nos salles d'audience sont aujourd'hui remplies de gens qui, n'étant pas représentés par un avocat, essaient de s'y retrouver dans les exigences parfois complexes du droit et de la procédure. D'autres baissent tout simplement les bras. Le juge en chef de l'Ontario déclarait récemment que l'accès à la justice constitue le problème le plus important auquel fait face le système juridique1.

On dit parfois que le système juridique canadien est ouvert à deux groupes - les riches et les grandes entreprises, d'un côté, et les personnes inculpées de crimes graves, de l'autre. Les premiers ont accès aux tribunaux et à la justice parce qu'ils en ont les moyens. Les seconds parce que, dans l'ensemble et malgré des lacunes notables, les pauvres qui font l'objet d'accusations sérieuses susceptibles de leur valoir l'emprisonnement peuvent profiter de l'aide juridique. Au second groupe, il convient d'ajouter les personnes aux prises avec de graves problèmes familiaux susceptibles d'être préjudiciables aux enfants; dans de tels cas, la Cour suprême a décidé que l'aide juridique peut constituer une exigence constitutionnelle2.

Il est évident qu'un grand nombre de Canadiens ne font pas partie de ces deux groupes. Les Canadiens de la classe moyenne sont particulièrement touchés. Ils ont un certain revenu, quelques biens, peut-être une maison modeste. Cela les rend inadmissibles à l'aide juridique. Mais ils peuvent à juste titre être réticents à réhypothéquer leur maison, ou encore à mettre en péril les études supérieures de leurs enfants ou leur épargne retraite pour ester en justice. Le dilemme devant lequel ils sont placés n'a rien de réjouissant : épuiser l'avoir de la famille dans un procès, se représenter eux-mêmes devant la justice ou encore jeter tout simplement l'éponge.

Cette situation peut entraîner des injustices. Par exemple, la personne qui a subi un préjudice en raison d'une faute commise par une autre personne pourra renoncer à demander une indemnisation. Le parent qui souhaite obtenir la garde de ses enfants ou le droit de les voir à la suite de la rupture d'une union pourra décider qu'il ou elle n'a pas les moyens de mener la lutte - parfois au détriment des enfants aussi. Lorsqu'un couple se sépare, des ressources financières familiales qui devraient être consacrées aux enfants servent plutôt à payer les avocats. De tels résultats peuvent difficilement être qualifiés de « justes ».

Par ailleurs, les personnes qui s'adressent à la justice sans être représentées par un avocat - ou qui se représentent elles-mêmes, comme on le dit parfois - alourdissent la tâche des tribunaux et sont à l'origine de formes particulières d'injustices. Les procès et les requêtes ont lieu dans le cadre du système adversatif, où il incombe à chaque partie de présenter ses arguments, le juge y jouant un rôle d'arbitre impartial. Or la personne qui n'est pas représentée par un avocat risque de ne pas savoir comment faire valoir ses arguments. La présentation des faits et du droit devant le tribunal peut constituer pour elle une difficulté insurmontable. Le juge peut essayer de lui venir en aide, mais il s'expose alors à voir son impartialité mise en question. La procédure doit être ajournée ou s'éternise, ce qui fait augmenter le coût de l'administration des tribunaux. Devant certaines juridictions, il y a une personne qui se représente elle-même dans plus de 44 pour 100 des causes3. Face à ce phénomène, diverses réponses, parfois désespérées, ont été imaginées. Des ateliers pratiques ont été mis sur pied pour ceux qui veulent se passer d'avocat. Il est également possible d'établir un genre de « partage des tâches », le client engageant un avocat pour une partie du travail et s'occupant lui-même du reste. Le juge en chef adjoint de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique aurait, rapporte-t-on, qualifié cette solution d'« absurde », estimant que c'est un peu comme si on permettait à un patient de s'administrer lui-même un anesthésique4.

La personne qui se présente devant la justice sans avocat n'est pas la seule à subir un préjudice. En effet, cela peut avoir pour effet d'accroître considérablement la difficulté de la tâche de l'avocat de l'autre partie et d'augmenter ainsi les coûts pour son propre client. De telles situations sont sources de stress et d'épuisement professionnel pour les juges, ce qui n'est pas sans intensifier les pressions sur le système de justice. Et ainsi de suite.

Les barreaux et la magistrature essaient d'améliorer les choses. Des progrès modestes ont été réalisés. Des avocats s'organisent afin de fournir leurs services gratuitement à des clients indigents. Des ateliers pratiques ont été mis sur pied par l'État, par des ONG et par des associations d'avocats afin d'aider les personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. La modification des règles pour permettre les honoraires conditionnels - l'avocat étant rémunéré sur les sommes éventuellement obtenues grâce au recours en justice - et les recours collectifs donnent à des gens aux moyens modestes la possibilité d'intenter des actions en matière de responsabilité délictuelle et de protection du consommateur. Les polices d'assurance habitation proposent parfois des avenants garantissant l'obtention de services juridiques jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Des associations s'efforcent de simplifier les actes de procédure afin de réduire les coûts pour les personnes non représentées par un avocat ou de leur venir en aide.

Certes, toutes ces initiatives sont louables, mais il faudra faire bien davantage pour que l'accès à la justice devienne une réalité pour les Canadiens et les Canadiennes ordinaires.

La longueur des procès

Un deuxième défi découle de la longueur des procès, problème de plus en plus urgent tant en matière civile que criminelle. Il n'y a pas si longtemps, il n'était pas rare qu'un procès pour meurtre se termine au bout de cinq à sept jours. Maintenant, ils durent de cinq à sept mois. Certains durant même des années5. La durée des procès civils augmente elle aussi. En 1996, par exemple, la durée moyenne d'un procès à Vancouver était de 12,9 heures6. Six ans plus tard, la durée moyenne du procès avait doublé, atteignant 25,7 heures. La même tendance peut être observée ailleurs au Canada.

Cela s'explique par plusieurs raisons. En matière criminelle, la Charte canadienne des droits et libertés a eu une incidence importante sur le déroulement des procès. Les requêtes préalables au procès fondées sur la Charte demandent très souvent de deux à trois fois plus de temps que le procès lui-même7. Des changements apportés au droit de la preuve ont aussi accru les litiges et allongé les procès8.

En matière civile, diverses raisons sont également à l'origine de l'allongement des procès. Bien que les règles de procédure canadiennes imposent des limites en ce qui concerne les interrogatoires préalables, certains soutiennent qu'elles ne sont pas encore assez rigoureuses, ce qui permet aux parties d'aborder des aspects sans véritable pertinence à l'égard des questions en litige. Les interrogatoires préalables sont de ce fait plus longs et plus coûteux, et la preuve soumise au juge des faits lors du procès est plus abondante. Le recours accru aux témoins experts a aussi eu pour effet de rallonger les procès.

Des tentatives de réforme sont en cours. Sur le plan du droit criminel, on trouve dans un rapport récent de la Cour supérieure de justice de l'Ontario des recommandations visant à améliorer l'efficacité des conférences préparatoires au procès en vue d'améliorer l'efficacité des procès criminels9. Le gouvernement de l'Ontario a récemment donné le coup d'envoi à un processus de réforme du système de justice civile de la province10. Un examen analogue est en cours en Colombie-Britannique11.

Les délais dans le système judiciaire

Un troisième défi, apparenté au précédent, est le problème des délais qui affligent le déroulement des procédures judiciaires. Ici encore, le problème touche à la fois les affaires criminelles et les affaires civiles. En matière criminelle, de tels délais peuvent, dans les cas les plus sérieux, entraîner l'arrêt des procédures, étant donné que la Charte garantit le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Les délais peuvent aussi se traduire, pour l'accusé, par de longues périodes d'incarcération avant le procès. D'ailleurs, même lorsque l'accusé est en liberté sous caution, le stress d'une instance qui perdure et d'un procès constamment reporté peut être considérable. Les témoignages relatifs à des faits qui remontent à plusieurs mois, voire à plusieurs années, risquent d'être moins fiables. Car non seulement la mémoire des témoins s'estompe avec le passage du temps, mais il y a aussi davantage de risque qu'une personne soit incapable de témoigner pour cause de maladie ou de décès. À mesure que s'accroissent les délais, la possibilité que justice soit rendue d'une manière rapide et prévisible s'évanouit, alors qu'il s'agit pourtant de l'outil de dissuasion le plus efficace. Les coûts personnels et sociaux de cette situation sont incalculables.

En matière civile, le problème se pose d'une façon un peu différente. Qu'il s'agisse d'un litige de nature commerciale ou familiale, les justiciables ont besoin d'être fixés rapidement pour retrouver une vie normale : dans bien des cas, ils ne peuvent pas attendre la réponse pendant des années. Lorsque les délais sont exagérés, le recours aux tribunaux n'est plus envisageable. Les gens cherchent d'autres solutions. Ou encore ils renoncent simplement à la justice.

Les tribunaux encouragent le recours à diverses formes de médiation et d'arbitrage extrajudiciaires, y voyant une façon plus efficace de traiter de nombreux litiges civils et de leur trouver une solution. C'est une bonne chose. Mais il n'en demeure pas moins que certains litiges doivent être tranchés par un juge. Ils soulèvent en effet des questions de droit sur lesquelles il importe que les tribunaux se prononcent, et ce, autant dans l'intérêt des parties que pour l'évolution du droit.

Je ne voudrais cependant pas donner l'impression que tout va mal. Il y a dix ans, en Ontario, il s'écoulait de deux à trois ans en matière civile entre la mise en état d'un appel et son audition. La situation n'était guère meilleure dans le cas des appels en matière criminelle : l'audience avait lieu d'un an et demi à deux ans après la mise en état12. Or les délais ont été fortement réduits depuis.

Dans un discours prononcé récemment, le juge Michael Moldaver de la Cour d'appel de l'Ontario se disait d'avis que la solution au problème des délais dans le système judiciaire ne consistait pas à nommer plus de juges, mais plutôt à faire en sorte que les tribunaux reprennent la maîtrise de l'instance, au lieu de la laisser aux parties. C'est ce qu'on a fait en Ontario. Au bout de 18 mois, on était venu à bout de l'arriéré. Au civil, les appels sont maintenant entendus de neuf à douze mois après la mise en état. Dans le cas des appels criminels, le délai est de six à neuf mois.

Les problèmes sociaux endémiques

Le dernier défi dont je voudrais parler est celui que présentent les problèmes sociaux endémiques et insolubles, notamment la toxicomanie et la maladie mentale.

Il y a quelques années, alors que je participais à un dîner à Rideau Hall, mon voisin de table était un chef de police en charge d'un poste du centre-ville de Toronto. Je lui ai demandé quel était le plus grand problème auquel il faisait face. Je pensais bien qu'il allait me parler de la Charte et de « tous ces juges qui se prononcent sur les droits de la personne ». Mais sa réponse m'a surprise. « C'est la maladie mentale », m'a-t-il répondu. Il m'a alors raconté une triste histoire, que j'ai entendue à maintes reprises depuis. Chaque nuit, ses prisons se remplissaient de petits délinquants ou de personnes qui avaient troublé la paix - il ne s'agissait pas de criminels, mais de personnes atteintes de maladie mentale. On les gardait pour la nuit, ou pour quelques jours, puis on les remettait en liberté, sachant fort bien que tout allait inévitablement recommencer.

Ces personnes ne sont pas de véritables criminels ni des malfaiteurs au sens habituel de ces termes. Elles se font arrêter parce qu'elles ont une maladie mentale, qu'elles sont toxicomanes ou les deux à la fois. Aujourd'hui, on est de plus en plus au fait de la nature et des conséquences de la maladie mentale et de la toxicomanie, ce qui contribue à sensibiliser le public et les acteurs du système de justice. Cette meilleure compréhension du phénomène permet de trouver de nouvelles solutions, mieux appropriées au problème.

On a ainsi créé des tribunaux spécialisés, notamment en matière de santé mentale et de toxicomanie. Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, Brian Lennox, déclarait récemment, lors de la cérémonie d'ouverture du tribunal de la santé mentale à Ottawa :

[Traduction] Le tribunal de la santé mentale d'Ottawa s'inscrit dans un mouvement progressiste au sein des systèmes de justice pénale en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde, mouvement qui vise à mettre sur pied des tribunaux dont la mission est de s'attaquer concrètement à des problèmes bien précis. De concert avec des équipes interdisciplinaires de professionnels et des organismes communautaires, ces tribunaux s'efforcent de travailler sur certains des facteurs sous-jacents de l'activité criminelle, qui souvent n'ont pas été très bien abordés par le processus classique de la justice pénale. L'objectif est de s'acquitter de la fonction classique du droit pénal - à savoir la protection du public - en s'attaquant, dans des cas individuels, aux causes véritables à l'origine du conflit avec la loi plutôt qu'aux causes apparentes.

Des tribunaux de la santé mentale ont été établis en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve13. D'autres sont en voie d'être créés à plus ou moins brève échéance ailleurs au pays, notamment en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut et au Yukon. Ces tribunaux peuvent grandement améliorer la situation.

Parmi les autres tribunaux relevant de la Cour de justice de l'Ontario qui ont pour mission de régler des problèmes précis, mentionnons le tribunal du traitement de la toxicomanie et les tribunaux Gladue (qui s'occupent des délinquants autochtones). Il existe des tribunaux semblables ailleurs au pays.

Ce n'est que le début. Je pourrais continuer. Mais ce que ces exemples montrent, c'est que de diverses façons, partout au Canada, nous adaptons la procédure des tribunaux de juridiction criminelle afin de mieux répondre aux réalités des problèmes sociaux endémiques et de mieux servir le public.

Conclusion

Je vous ai parlé de quatre défis auxquels le système de justice du Canada fait face en 2007 - des défis qui me tiennent à coeur, et qui tiennent à coeur à tous ceux et celles qui oeuvrent dans le domaine de la justice, y compris les juges, partout au Canada. J'ai aussi décrit les efforts qui sont déployés en vue d'améliorer les choses et grâce auxquels, avec de la chance, nous parviendrons à régler ces problèmes.

En terminant, je tiens à souligner que rien n'importe davantage que la justice et la société juste. La justice est essentielle à l'épanouissement des hommes, des femmes et des enfants, ainsi qu'au maintien de la stabilité sociale et de la sécurité. Il suffit d'ouvrir les pages internationales des journaux pour constater qu'il existe des pays où la primauté du droit est absente, où le système de justice est soit gravement déficient soit tout simplement inexistant.

Chez nous, nous comprenons que sans la justice nous n'aurions ni droits, ni paix, ni prospérité. Et nous savons bien qu'il est difficile de réinstaurer la justice une fois qu'on l'a perdue. Au Canada, nous sommes les héritiers d'un bon système de justice, qui fait l'envie du monde entier. Affrontons résolument les défis qui se posent à nous, pour que notre système de justice conserve toute sa vigueur et son efficacité.

Notes

  1. Tracey Tyler, "The dark side of justice", Toronto Star, 3 mars 2007.
  2. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46.
  3. Voir André Gallant, « The Tax Court's Informal Procedure and Self-Represented Litigants: Problems and Solutions » (2005) 53 Canadian Tax Journal 2. Dans Anne-Marie Langan, « Threatening the Balance of the Scales of Justice: Unrepresented Litigants in the Family Courts of Ontario » (2005), 30 Queen's L.J. 825, l'auteure cite des données recueillies par le ministère du Procureur général de l'Ontario qui montrent que, en 2003, 43,2 % des requérants devant la Cour de la famille, division de la Cour de justice de l'Ontario, n'étaient pas représentés par un avocat lorsqu'ils ont déposé leur requête la première fois au tribunal. Le pourcentage moyen de personnes qui n'étaient pas représentées par un avocat devant la Cour de la famille de l'Ontario de 1998 à 2003 s'élevait à 46 %.
  4. Tracey Tyler, "The dark side of justice", Toronto Star, 3 mars 2007.
  5. L'honorable juge Michael Moldaver, « Long Criminal Trials: Masters of a System They are Meant to Serve » (2005), 32 C.R. (6th) 316.
  6. Cour suprême de la Colombie-Britannique, Annual Report 2005 (Vancouver, C.B.: Cour suprême de la Colombie-Britannique, 2005).
  7. Ibid.
  8. Parmi les changements, mentionnons l'élargissement de la portée élargie de l'exception raisonnée à la règle du ouï-dire, l'utilisation accrue de preuves relatives à des comportements répréhensibles antérieurs, les requêtes visant la communication d'un dossier en possession d'un tiers et les requêtes visant à déterminer l'admissibilité de preuves concernant le comportement sexuel antérieur du plaignant.
  9. Cour supérieure de justice, « New Approaches to Criminal Trials: Report of the Chief Justice's Advisory Committee on Criminal Trials in the Superior Court of Justice » (mai 2006), en ligne : Cour supérieure de justice.
  10. Ministère du procureur général, Communiqué, « Le gouvernement McGuinty donne le coup d'envoi à la réforme du système de justice civile » (28 juin 2006).
  11. B.C. Justice Review Task Force, « Effective and Affordable Civil Justice: Report of the Civil Justice Reform Working Group to the Justice Review Task Force » (Novembre 2006), en ligne : B.C. Justice Review Task Force.
  12. L'honorable juge Michael Moldaver, « The State of the Criminal Justice System in 2006, An Appellate Judge's Perspective » (allocution lors du Justice Summit 2006, 15 novembre 2006).
  13. « Court for Mentally Ill to Open » Kitchener-Waterloo Record (15 juin 2005), en ligne : L'Association canadienne pour la santé mentale.

Allocution de la très honorable Beverley McLachlin, C.P.
Juge en chef du Canada
Prononcée devant l'Empire Club of Canada
Toronto,Ontario
le 8 mars 2007

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