Injustices de la justice
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Jugement du Comité d'enquête du Conseil de la magistrature suite à une plainte à l'égard de monsieur le juge Gilles Garneau

Le 30 janvier 2002

Suite à une plainte à l'égard de monsieur le juge Gilles Garneau, le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature a rendu jugement reconnaissant que le juge Garneau a contrevenu aux articles 5 et 10 du Code de déontologie des juges provinciaux qui indiquent que «Le juge doit de façon manifeste être impartial et objectif.» et «Le juge doit préserver l'intégrité et défendre l'indépendance de la magistrature, de l'institution judiciaire et du système de justice».

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Radio-Canada, mardi 23 octobre 2001

Un juge devant le Conseil de la magistrature

Le Conseil de la magistrature étudie une plainte déposée contre le juge Gilles Garneau, à qui le ministre de la Justice Paul Bégin reproche d'avoir manqué d'objectivité lors d'un procès.

Selon la plainte portée contre lui, le juge Garneau aurait manqué d'impartialité dans le procès de Gilles Dégarie, accusé d'agression sexuelle. Pendant une pause et en l'absence de l'accusé, le juge a suggéré au procureur de la Couronne un arrêt jurisprudentiel prévoyant une sentence sévère.

Devant le comité d'enquête du Conseil de la magistrature, l'avocat du juge Garneau, Jean Keable, a déclaré que son client reconnaissait avoir commis une erreur, mais qu'il se défendait d'avoir jamais fait preuve de partialité.

Me Keable a rappelé qu'il y avait beaucoup de tension lors du procès. L'accusé, qui se représentait lui-même, avait longuement contre-interrogé la victime. Le juge avait dû le rappeler à l'ordre à quelques reprises.

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À l’identification 103, dans la section «Trésor de la langue française au Québec» du site internet de l’Université Laval de Québec,  on peut y lire une citation forte intéressante de maître Gilles Garneau rapporté par le Journal Le Soleil du 24 avril 1988 (page A-5, colonne 1) :

C'est vrai, admet Me Gilles Garneau [un criminaliste], certains avocats de pratique privée abusent des procédures. L'avocat n'y voit rien de scandaleux: [...]. "On se sert de la procédure pour défendre notre client. Des abus il y en a, comme dans tous les systèmes [...]", fait Me Garneau.

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de la Cour Suprême du Canada en date du 21 février 2002

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